[E] épouse [N] s'élève à 240.007,80 x 35% = 84.002,73 euros ; tandis que la créance de la CPAM s'élève quant à elle à 73.899,36 x 35% = 25.864,77 euros.

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; 1) Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées

José X...de ses demandes, comme totalement infondées -subsidiairement : - fixer à un mois de salaire les dommages-intérêts qui pourraient être accordés, soit la somme de 2. 572, 99 euros -rejeter toutes

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Code procédure civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les

Compagnie de recherches et de transactions immobilières, Cortim, société anonyme, dont le siège est Mas des cavaliers, ..., 2°/ de la société Betac, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie UAP Incencie

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

X... ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

[F] à payer à la société [X] [M] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

la société à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 221-17 du Code du travail, à 35 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 221-17, L. 221-18, R. 260-2 du

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

X... aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées

Or, le délai de forclusion prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

, après avoir constaté qu'ils étaient les ayants droit de Kassa X..., la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public susvisées " ; Vu les articles L. 434-7 à L. 434-14 et L. 451-1 du code de la