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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b8a

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

Page 55 sur 19808

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TJ

REFERES

69d6cb0fcdc6046d4791fa21

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, UNICIL a fait délivrer à Monsieur [M] et Madame [Z] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d26de0ebe408dab2483

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [K] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d24de0ebe408dab240e

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Par acte de commissaire de justice du 6 juin2024, ERILIA a fait délivrer à Madame [D] [P] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2cde0ebe408dab25fe

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [M] [Y] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2dde0ebe408dab266f

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, 13 HABITAT a fait délivrer à Madame [U] [J] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8063bcdc6046d47b00088

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [L], selon acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 a fait signifier à Madame [N] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea5f4cdc6046d473e7267

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [A] [V] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eac8cdc6046d4710e3a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a639cdc6046d47495904

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit d'un commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour paiement

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il retient la responsabilité de la société ANJOU TP qui a réalisé le béton tout en la relativisant au motif que le béton reste un matériau destiné aux gros œuvres.

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087e3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1f8

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

6137249ecd58014677417003

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

première branche du moyen que les dispositions du Code du travail sont applicables aux personnes qui remplissent en fait les conditions posées par l'article L. 781-1 du Code du travail, sans qu'il soit besoin

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11ecdc6046d474a3cf8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [K] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA

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CC

civ2

6137242fcd58014677413551

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

n'était pas nécessaire pour effectuer les actes de la vie courante ; que le 20 décembre 1996, le professeur Z... a estimé que "depuis l'opération du 12 novembre 1992, l'état de santé du patient a justifié

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f79da368950469372f

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, le bailleur l' a faite assigner  pour l’audience du 17 juin 2025, afin de voir : -       Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence,

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, justifie avoir signifié à Monsieur [U] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae74cdc6046d479bf2e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Madame [A] [K] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

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