AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101337
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... justifiait avoir payé, après 2004, la somme de 6 233,74 euros au titre des impôts fonciers, des taxes, des frais de serruriers, de bennes et de diagnostic, la cour d'appel a légalement justifié sa
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CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
Carte grise au nom de l'ancien titulaire : MERCEDES BENZ FINANCIAL SCE FRANCE SAS ; * Camion benne RENAULT 8*4 GRUE, 24 mars 2017, go, 29 cv, immatriculé [Immatriculation 14].
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