Benoit X... la dispense prévue par les dispositions précitées de l'alinéa 4 de l'article L.32 du code du service national ; Article ler : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

BENOIT X...

DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hostellerie Saint Benoit.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins et des ressources

conforme à sa formation et à ses connaissances ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a annulé la clause de non-concurrence litigieuse sans avoir préalablement constaté qu'elle n'était pas justifiée par les besoins

X... avait effectivement effectuées, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins

X... à verser une telle prestation sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir, par l'appréciation des besoins de l'épouse, que celle-ci

contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant les CHSCT de leur demande au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins

de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins

E..., quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la proportion de la contribution de la dette de chacun de parents civilement responsables puis d'en liquider le montant, au besoin en ordonnant

Il ajoute que, pour ce qui concerne les besoins des juridictions, la motivation est contredite par les faits dans la mesure où il a eu des centaines de missions, l'espagnol et le portugais figurant parmi

que la somme réclamée n'ait pas été acquittée entre les mains de l'entrepreneur principal ; qu'il incombait donc à la société Champenoise d'étanchéité, qui avait la charge de la preuve, d'établir, au besoin

destinée ; qu'il lui incombe, dès lors qu'est établi le défaut de conformité, de prouver que la chose était conforme le jour de la vente ; qu'en l'espèce, il incombait à la cour d'appel de rechercher, au besoin

cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, son expérience professionnelle et ses travaux étaient insuffisants au regard des qualifications requises, d'autre part, les besoins

X... à Mlle Y... l'aurait été pour les besoins de son commerce ; qu'il lui est encore reproché de s'être déterminé par des motifs hypothétiques ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés

-X... quand elle devait se fonder exclusivement sur le critère légal des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel a violé les articles 271 du Code civil et 12

l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble commun au titre du devoir de secours, et qu'elle ne pourra acquérir un logement adapté à ses besoins