AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd58014677421763
4 avril 2001
4 avril 2001
débats que le produit de la vente de l'immeuble n'a pas été utilisé pour régler une dette de l'entreprise mais pour rembourser un prêt qui avait été consenti à Jean-Claude X... à titre personnel par ses beaux-parents
Source officiellePage 55 sur 1683
CJUE
ECLI:EU:C:1987:492
17 novembre 1987
17 novembre 1987
. # Beamte - Internes Auswahlverfahren. # Verbundene Rechtssachen 64, 71 bis 73 und 78/86. # Jean-Pierre Goossens and others v Commission of the European Communities. # Officials - Internal competition
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