BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

, argués de fonds, des exercices 1985 et 1986, tels que visés par la prévention à l'égard d'Hamed Z..., ni, moins encore, du seul bilan de l'exercice 1986 reproché à Jacques Ricard et Marc A... en tant

ce montage financier et qu'il a ainsi permis le rachat par la société des 518 actions de la société CGLB et ne peut pertinemment soutenir qu'il ignorait la situation de la société ; que, même si le bilan

d'une information distincte tout en admettant que les dépenses relatives au paiement des fournitures de bureau et de mobilier de jardin ayant consommé ces délits, avaient pu figurer auparavant aux bilans

d'appel de LYON, en date du 3 octobre 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Jean-Christian D... des chefs d'abus de confiance, banqueroute, recel, escroquerie, présentation de faux bilan

l'obtenir de Bertrand Le X... ; que Mme Z... avait déclaré que, lorsqu'elle avait été embauchée en 1991, la comptabilité n'était plus saisie depuis un an, qu'en 1997 et 1998, elle avait établi les bilans

que les bilans ne reflétaient pas la réalité, que les prélèvements excessifs de Jacques X... avaient conduit l'entreprise à la ruine, qu'elle était en état de cessation des paiements dès 1994 ; ( ) qu'enfin

Les secours l’ont prise en charge et il a été dressé un premier bilan faisant état de difficultés respiratoires, d’un traumatisme crânien, de plaies au visage et d’une fracture de la machoire.

Il a désigné par ce même jugement la SAS [K] [C] en qualité de mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, dresser un bilan de la situation économique

écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu et le déclarer coupable d'abus de confiance, les juges du second degré énoncent que la somme litigieuse a été inscrite en septembre 1994 au bilan

prorogé la mission de l'administrateur provisoire, l'arrêt retient que, du rapport établi par ledit administrateur provisoire, il ressort que celui-ci avait réellement géré la société en faisant le bilan

Daniel X..., après avoir rappelé que selon le dernier bilan de la société, une action était estimée à un certain montant, lui a offert de lui vendre tout ou partie de ses actions ; que par une convention

janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par publication des informations en ligne dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des bilans

son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de copie, de préférence par voie numérique, du bilan

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Divers - Bilan des comptes des parties.

Sionneau, dirigeant de la société, l'estimant incapable de gérer l'entreprise, qui, selon ses dires, était proche du dépôt de bilan" auraient été tenus "en privé", la cour d'appel a violé l'article L.

; que son employeur lui a adressé un courrier le 21 août 2001 lui annonçant que la responsabilité de la communication et de la cellule de marketing direct lui était retirée et lui proposant après un bilan

X... avait poursuivi abusivement l'exploitation de la société Gelux au vu de la seule référence au bilan intermédiaire réalisé le 31 décembre 1997 tout en constatant que les exercices 1994-1995, arrêtés

gestion de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, motifs pris, d'une part, du défaut de production des annexes des bilans