sur leur propriété, contrevenait au règlement du lotissement, M. et Mme Z..., colotis, les ont assignés en démolition ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 9 du cahier

Cette référence n'est pas applicable au litige qui est fondé sur la violation du cahier des charges du lotissement.

. ; que l'adjudication ayant été fixée, les débiteurs saisis ont, par dire déposé au cahier des charges, formé un incident tendant notamment à l'annulation des poursuites et ont saisi le Tribunal de cette

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment à usage commercial à la société Cassier-Nevers

Roger X..., demeurant Champs de Brannaz, 74300 Thyez, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Cartier technologies

l'arrêt retient que le premier juge a tranché un moyen de fond, étranger à la procédure de surenchère, et relatif à l'existence de la garantie fournie par le surenchérisseur en exécution des clauses du cahier

travaux de gros oeuvre et de maçonnerie pour l'édification d'un entrepôt frigorifique, a assigné cette société en paiement du solde du prix des travaux avec intérêts moratoires calculés suivant le cahier

A... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges autorise la construction d'un garage et que le lot de M.

devenue société General electric (CGR), mais à assurer la conservation dans ses entrepôts d'un appareillage médical; qu'il a constaté que la première société avait placé ce matériel fragile dans des casiers

remboursement d'un prêt ; que la débitrice saisie a déposé un dire, en soulevant notamment la déchéance de la procédure pour défaut de sommation aux créanciers inscrits de prendre communication du cahier

[U] à quatorze mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans, ordonné la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcé sur l'action civile. 4.

. ; "aux motifs propres que, outre la condamnation donnant lieu la présente décision, le casier judiciaire de M.

nature, quantum, ou régime particulier, alors que durant l'enquête puis devant le tribunal il a été expressément mis en mesure de présenter des éléments concernant sa situation personnelle ; que son casier

être autre que l'emprisonnement ferme ; que les éléments de personnalité fournis à l'audience ne permettent pas d'envisager ab initio l'aménagement de cette peine ; "aux motifs réputés adoptés que le casier

X... à la peine de 6 mois de suspension de permis de conduire ; "aux motifs que : « Le casier judiciaire de M.

violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [N] soutenaient que le cahier

qu'elle exerçait l'action civile qu'elle tient de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales à l'encontre d'Alain X... pris uniquement en sa qualité de directeur général de la société anonyme Capi-Plante

se déterminant ainsi sans énoncer de circonstances particulières tout en adoptant les motifs des premiers juges suivant lesquels il devait être tenu compte de l'absence de toute condamnation sur son casier

joindre la gendarmerie et y avait renoncé, vue l'heure tardive ; que ses passagers ont indiqué qu'ils avaient quitté les lieux en ne le voyant pas revenir et sous le coup de la panique ; que son casier

elle a répondu "voilà, donc moi, si vous voulez, j'ai un cahier des charges par rapport au propriétaire ; là, je dois avoir que des jeunes couples, qu'un seul responsable, et puis, j'ai tout un tas de