annexes de son contrat de travail ... ou autres avantages spécifiques qui auraient été consentis à Jean-Claude X... au cours des années ; que le procès-verbal du conseil d'administration de la société Cannet

With the exception of Nefedov they also rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property). The applicants in Gaykovych and Nefedov also rely on Article 13 (right to an effective remedy).

en date du 27 février 1998, il résulte seulement que les résineux en cause, d'une hauteur de 4 à 5 mètres, implantés sur la propriété X... surplombant d'un mètre environ la propriété des époux Z... causent

effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit » ; qu'il résulte des faits constants relevés par les juges du fond que c'est à l'occasion de la promesse de vente faisant apparaître le nom et le cachet

contestation des exposants concernant le vote par correspondance portaient non seulement sur l'intervention de la secrétaire de direction, mais également sur le fait que les enveloppes devaient être cachetées

regard des lourdes peines encourues, les garanties de représentation sont insuffisantes ; qu'une mesure de contrôle judiciaire sera insuffisante ; que les faits objet de l'information sont grave et causent

donc instruire" et que la constitution de partie civile était irrecevable, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2°/ alors que dans une note en date du 14 septembre 1988 portant le cachet

la situation ; " et aux motifs propres qu'après lui avoir promis un hébergement en hôtel, alors qu'il n'en avait pas référé aux magistrats compétents et que, par ailleurs, il ne disposait pas de carnet

(D 84, D 85) ne comporte la trace d'aucun cachet, ni d'aucune mention de la poste établissant que ladite lettre recommandée a été expédiée ; que la chambre d'accusation qui n'indique pas l'existence de

une pièce dénommée la "geôle" ou la "glacière", non chauffée et ouverte sur l'extérieur ; que de tels traitements, pour un individu seulement soupçonné du détournement d'une carte de téléphone, d'un carnet

communiquée le 23 décembre 1999 par télécopie à la Caisse d'épargne était "apparemment régulière" quand cette attestation stipulait que "tout exemplaire de la présente attestation qui ne comporterait ni le cachet

la mention "le chef du contentieux" ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que l'auteur de la signature n'était pas identifiable, sans s'expliquer sur le fait que la signature était apposée sur le cachet

38) que le locataire doit souffrir et laisser faire les travaux tendant à amélioration de l'habitat décidés par le propriétaire, sauf clause contraire du bail et à condition que ces travaux ne lui causent

; alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce pour dire que le licenciement économique prononcé en raison de la baisse du carnet

Mansoor par la SDR ; alors, de deuxième part, qu'en retenant l'existence d'une acceptation tacite du mandat sur le seul fondement de l'absence de protestation, à la réception d'une lettre sur laquelle un cachet

dispose de revenus ; qu'elle présente des garanties de représentation ; que, cependant, les faits objet de l'information portant sur une atteinte irrémédiable à la vie d'autrui, sont de ceux qui causent

plantations) et également qu'elles n'étaient liées par aucune communauté d'intérêts, pour déclarer publique l'incitation à la haine raciale ; " alors que, d'autre part, " la diffusion " de trois lettres cachetées

de 1 092,34 francs parce que les bons de livraison qui étaient censés leur correspondre ne comportaient, à la différence de ceux relatifs aux autres factures de cette société, ni sa signature, ni le cachet