In fact, its predecessor had been dissolved before 31 March 1948 and its property had been expropriated on the basis of Presidential Decree no. 50/1945.

: P0480 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Monsieur Christian

LIGIER assistée de Me COLOMB, avocat au barreau de LYON LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble ...... " 52, boulevard Jean XXIII 69008 LYON représenté par son syndic Monsieur Jean Christian

avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant INTIMEE : Madame [J] [E] [Adresse 38] [Localité 39] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Christian

HOLONE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #J0064 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale COMPAGNIE, Première

Christian COMBES, Conseiller qui en ont délibéré.

2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Octobre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Christian

siège Landsberger Strasse 428-81421 MUNICH-ALLEMAGNE-représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Silvestre TANDEAU DE MARSAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P 147 et de Me Christian

siège Landsberger Strasse 428-81421 MUNICH-ALLEMAGNE-représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Silvestre TANDEAU DE MARSAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P 147 et de Me Christian

siège Landsberger Strasse 428-81421 MUNICH-ALLEMAGNE-représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Silvestre TANDEAU DE MARSAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P 147 et de Me Christian

siège Landsberger Strasse 428-81421 MUNICH-ALLEMAGNE-représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Silvestre TANDEAU DE MARSAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P 147 et de Me Christian

Landsberger Strasse 428 - 81421 MUNICH - ALLEMAGNE - représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Silvestre TANDEAU DE MARSAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P 147 et de Me Christian

Etoile ZAC Paris Nord II 95700 ROISSY EN FRANCE domiciliée en son établissement secondaire 1 boulevard de l'Europe ZI Les Marchés du Rhône-BP 38 69720 SAINT LAURENT DE MURE représentée par Me Christian

PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine

Tribunal de Grande Instance de Colmar, en date du 7 novembre 2006 Madame Claudine KRIEGER-BOUR, Président de Chambre, Madame Dominique BRODARD et Monsieur Philippe ALLARD, Conseillers Madame Christine

(c)     Presidential decrees and orders 32.

SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0049 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine

Novembre 2017 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Cabinet : 1 N° RG : 16/06966 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christine

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, présidente de chambre et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire .

DEVALETTE, Présidente Madame Patricia TOURNIER, Conseillère qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente Madame Patricia TOURNIER