Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète de l'Essonne a pu

(Essonne), 2°) M. Gérard Z..., demeurant, ...

Ce contrat comportait une clause compromissoire. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Départementale Force Ouvrière de l'Essonne, dont le siège est sis ...,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les statuts des sociétés [P] et Caviar [P] contiennent des clauses d'agréments préalables des conseils d'administration

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant

déclaré incompétent au vu de la clause d'arbitrage contenue dans le contrat de cession ; que M.

Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA et PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me JP HAUSSMANN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau de l'ESSONNE

Dans ces conditions, en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, la préfète de l'Essonne

A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande de protection

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

Il s'ensuit que c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Essonne a pu refuser de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

pas le cas en Espagne ; elle ne sait pas lire le lingala ; enfin, le préfet aurait dû recourir à la clause discrétionnaire au regard de la situation personnelle de la requérante ; - le préfet de l'Essonne

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

borné à relever l'influence doctrinale des idées de Guy-Claude Y..., n'a donné aucune base légale à la condamnation du requérant" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy-Claude Y..., qui

opposé à cette demande, en invoquant la clause excluant de la garantie "le recours en cas de dommages corporels ou matériels subis par une personne assurée lorsqu'elle utilise à un titre quelconque un

de l’Essonne, M.