indemnité de sa part" ; qu'en condamnant le bailleur à indemniser la société des ouvrages réalisés, que celle-ci qualifiait de "travaux d'amélioration" et dont elle constate qu'ils avaient permis le classement

litigieux le versement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 600 000 francs, n'avait pas pour objet la régularisation dudit bail ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Y... à ses côtés ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette déclaration de sinistre, en violant les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, qu'en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration, le classement

déduisant directement de ces conclusions qu'elle déclare expressément adopter que ce taux n'était pas justifié "à la date de stabilisation du 15 mars 1994", la Cour nationale a dénaturé les termes clairs

; qu'ayant continué à travailler pour la compagnie après l'indépendance, il a été promu le 1er avril 1957 au poste de chef de district première classe, échelle 13 L. ; qu'en vertu de la loi du 7 août

économique, 27 mars 2019, pourvoi n° 17-18.733), la société L'Equipe est l'actuelle titulaire de la marque française verbale « L'Equipe » n° 96 654 944, pour désigner divers produits et services en classes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1999, n° 12), que Mme X... était propriétaire d'une parcelle classée

la société Hachette Filipacchi Presse (société Hachette), titulaire de quatre marques dénomatives "Première" déposées entre le 3 septembre 1982 et le 24 décembre 1991, pour désigner les produits en classes

condamnés chacun au paiement d'une amende de 3 000 euros et à l'interdiction d'exercer toute fonction électorale pendant un an ; "aux motifs que sur la prise illégale d'intérêt, la modification du classement

que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à 16 amendes de 457,35 euros chacune pour les infractions de 5ème classe

DE LA REGION DE SAINTE-VICTOIRE, dont le siège est à la mairie de Rousse, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 septembre 1983 portant classement

N..., est titulaire de la marque française verbale « L'Equipe » n° 96 654 944, pour désigner divers produits et services en classes 16, 25, 28, 38 et 41, concédée sous licence à la société L'Equipe ; que

en catégorie 9 ; que, par suite de la suppression du service comptable, elle a été mutée d'office en 1977 à un poste administratif de catégorie 7, son classement en catégorie 9 et sa rémunération lui

les rappels de salaires correspondants ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à l'appui de ces prétentions, il a exposé que le 1er avril 1987, il avait été appelé à succéder à un inspecteur de 2e classe

est titulaire de la marque figurative représentant un hippocampe ailé inscrit dans un cercle déposée le 5 novembre 1965 et renouvelée en dernier lieu en août 1985 pour désigner les services dans la classe

société Catimini, qui commercialise des vêtements pour enfants, est titulaire de la marque Catimini, déposée le 27 mars 1979, enregistrée sous le numéro 1 091 647, pour désigner les produits dans les classes

La société [6] s'est pourvue en cassation contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant confirmé son classement sous le code risque 45.2BE à effet du 1er janvier 2020. 7.