DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONS.

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL REGIONAL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISI ; CONS.

l'annulation de l'article premier dudit jugement ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ; Sur les conclusions de la requête n° 25.082 présentée par Mme Y... : Sur la régularité du jugement : Cons

AINSI ENTACHE D'IRREGULARITE N'EST PAS ASSORTI DE PRECESIONS SUFFISANTES POUR EN PERMETTRE L'EXAMEN ; QU'AINSI IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS

SIMON LA SOMME DE 2.695,98 F ; CONS.

EN LE RAMENANT A 70 JOURS CORRESPONDANT A UNE PENALITE DE 24 915,10 F ; EN CE QUI CONCERNE LE DECOMPTE DEFINITIF : - CONS.

NATURE A ENTACHER LA REGULARITE, A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : - CONS

COVINI ENTREPRISE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON

CUISSARD ET FILS Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [C] [B] Mandataire Judiciaire et commissaireà

[O] [R] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [T] [R] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

MARINA, représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 221133 Intimée : E.P.I.C.

BALLANGER-COHEN prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.E.L.A.R.L.

JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [D] [W] demeurant [Adresse 2] défaillant Madame [T] [W] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Lionel COHEN

8] [Localité 3] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/01696 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3W4 N° de minute : Copie certifiée conforme délivrée le 09/10/2024 à : Me Dominique COHEN-TRUMER

[S] [D] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [W] épouse [D] épouse [D] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de

[N] [E] Me [T] [X] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP [T] [X] MONTOCIVO-MARSEILLE BODIKIAN [I] [X] Représentant

au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02019076, représentée par Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 Intimé : Monsieur [U] [H], représenté par Me Mickael COHEN

avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02019076, représentée par Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 Intimée : SARL MANOMA, représentée par Me Mickael COHEN

au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02019076, représentée par Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 Intimé : Monsieur [O] [X], représenté par Me Mickael COHEN

au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02019076, représentée par Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 Intimée : Madame [R] [P], représentée par Me Mickael COHEN