X... considérait que par ses courriers du 30 mars 1992 et du 8 octobre 1992, EDF, créancier, avait accepté le changement de débiteur et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé

charge de la preuve de l'existence et du contenu d'une convention pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en considérant qu'il appartenait à la banque de démontrer qu'en acceptant que le compte soit débiteur

X... et Y..., par la Société Bred Banque populaire (la Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui

la SOGENAL tendant à obtenir à titre de dommages-intérêts, la somme principale de 4 304 917,70 euros, pour avoir, avec l'ancien directeur général de cette société, réalisé sur le marché à terme des devises

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 474 635,33 francs avec intérêts au taux légal au titre de son engagement de cautionnement du solde débiteur du compte courant

viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 pour 1963 (RAVGDT), a demandé la prise en compte des trimestres acquis dans ce régime, pour

; qu'en effet, le débiteur était bien présent à l'instance devant le juge-commissaire laquelle est indivisible de celle tenue devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, il est constant aux débats

et passant, avec une réelle habileté, que renforçait une très bonne connaissance des spécificités de la comptabilité publique, des fausses écritures comptables, de façon à masquer les positions débitrices

empresas - Reglamento (CEE) nº 4064/89 - Decisión de la Comisión por la que se declara incompatible con el mercado común una operación - Anulación - Responsabilidad extracontractual de la Comunidad debido

Selon l'article L 631-20-1 du même code 'lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté de dernier décide, après avis du ministère

judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1er - I du Code de la route et des articles L. 88, R. 27 et R. 32 du Code des débits

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris a rayé de la liste des débits

la société, en cas de mise en oeuvre de la garantie, à sa disparition totale que l'intérêt social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice

sont sans objet car l'ordonnance entreprise précise clairement l'accord du débiteur » et que « le dirigeant, M.

X... ne devienne gérant de la société Eurauto ; que, d'autre part, il n'était qu'artisan et comme tel, ne relevait pas des procédures instituées par les textes visés à l'article 17 de la loi du 31 décembre

route sur la gauche ; que cette manoeuvre n'était pas interdite à condition que l'usager respecte le droit de priorité dû aux autres véhicules ; que la victime avait remarqué la présence du prévenu derrière

Y..., qui a traversé la partie gauche de la voie après être passé par derrière le véhicule, élément suffisant pour établir l'implication du véhicule de M.

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Unjoni doganali – Ħolqien ta’ dejn doganali wara l-importazzjoni irregolari ta’ merkanzija – Kunċett ta’ debitur – Impjegat ta’ persuna ġuridika li minnha toriġina