dans une procédure suivie contre lui des chefs de conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, délit de fuite, défaut de maîtrise et obtention indue d'un document administratif, a déclaré

F... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que, à tout le moins, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai pour demander une indemnisation à la commission

immobilière à l'encontre de la société civile immobilière des Grands Boulevards (la SCI) ; qu'ayant, par une assignation antérieure, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir déclarer

violation des articles 311-1, 311-3 et 311-14 du Code pénal, 485, 513, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare

Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification n'est considérée comme faite à personne que si l'acte indique que la personne qui l'a reçu a déclaré

C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que les dirigeants de droit ou de fait, poursuivis en paiement des dettes sociales, susceptibles d'encourir une

Y..., le 28 février 1989, un congé-reprise pour habiter, au profit de sa fille, pour le 30 juin 1989 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ainsi que le paiement

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 29 mars 1991), d'avoir déclaré sa demande irrecevable au motif que, le conseil ayant déjà rendu deux décisions de caducité concernant

dans la seconde procédure, ainsi que la publicité faisaient référence au premier commandement nul, et sans qu'il ait été statué sur l'incident ; que, par le jugement du 6 février 1991, le Tribunal a déclaré

d'indemnisation leur avait été faite conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; Attendu que Mme et Mlle Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 juin 1992) d'avoir déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, qui a déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement

nécessaires à l'aménagement du quartier Sud-Ouest de Terville de ne pas respecter la portée de cet arrêté, alors, selon le moyen, que si cet arrêté énonce que la prise de possession des terrains est déclarée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CREG du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 22 avril 1993) d'avoir déclaré

Z..., demandeur à une action tendant à faire déclarer fictive la société civile immobilière du Defends des boeufs, engagée contre M. X... et les héritiers de M.

du jugement qui avait accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société BAI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) qui, avant l'audience éventuelle, a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de la procédure qui l'a suivi ; que le tribunal a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de complicité de tromperie, alors « que faute d'avoir indiqué quels faits étaient mis à la charge de M.

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des consorts [E], après avoir écarté l'application de l'article 6422-5 du code des transports au profit de dispositions de l'article

irrecevable la demande dont elle est saisie, statue au fond en la rejetant ; qu'en déboutant les consorts [W] de leur demande en paiement après l'avoir déclarée irrecevable, la cour d'appel a excédé ses

Une cour d'appel a déclaré irrecevables ses conclusions, dit l'appel non soutenu et confirmé le jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.