C... représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Claye-Souilly l’a mis en demeure de démolir la totalité des constructions réalisées

représentée par la SCP CGCB et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Béziers a refusé la demande de permis de démolir

repentir ; que par acte du 1er décembre 2006, la société Icade a donné congé à la société Kash pour le 3 juin 2007 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, faisant valoir son intention de démolir

sérieux et ne peut venir légitimer la demande de validation du congé et d'expulsion des époux [E]; que la société ICF Novedis ne peut se borner à alléguer que son « intention » était alors de démolir

Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Tarnos a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir

La commune de Yutz relève appel du jugement n° 1904983 du 15 mars 2021 qui annule le refus de délivrance du permis de démolir sollicité. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

de Tourcoing (Association tourquennoise élan culture qualité de vie) demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Tourcoing a délivré à la société Vilogia un permis de démolir

valant permis de démolir pour son projet, assorti de prescriptions.

A D, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Tour-du-Parc a délivré à cette commune un permis de démolir un

réalisé les travaux conformément aux instructions, d'une part, du maître de l'ouvrage, qui se « flattait » dans les constats d'huissier des 31 janvier 2006 et 10 mars 2006 d'avoir obtenu un permis de démolir

X..., et leur bonne exécution, s'agissant de la première phase de ces prestations, étaient suffisamment justifiées par les demandes successives de permis de construire et de démolir signées par M.

, le maire d'Ittenheim a refusé de délivrer ce permis de démolir.

La SARL ADIM a déposé une demande visant à démolir un chalet et construire deux chalets individuels et un garage enterré pour une surface de plancher démolie de 190 m2 et une surface de plancher créée

Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A. Seulin La greffière, L.

Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A. Seulin La greffière, L.

Les travaux consistaient plus précisément à démolir et à reconstruire le bâtiment situé à l'ouest pour un usage de garage et de rangement, à démolir en partie nord-ouest et sud-est les hangars situés au

En vertu du b) de l'article R. 421-28 du même code, doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou

Toutefois, les bâtiments nos 6, 8, 18, 19, 20 et 21 étant à démolir et le bâtiment n°7, abritant les chambrées des militaires, devant être regardés comme étant antérieurement à destination d'habitation

A la suite de sa demande du 11 mars 2025, le préfet du Doubs, par un arrêté du 22 avril 2025, lui a délivré un permis de démolir ce bâtiment. Par la présente requête, M. C..., M.