EN LES CONDAMNANT A GARANTIR L'ENREPRISE A RAISON DE 50% DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE; SUR LES DEPENS DE PREMIERES INSTANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Contenu des dépens.

CETAT54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens.

circonstances de fait de ce type, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°) alors qu'à supposer qu'il ait appartenu au chef d'entreprise de répondre pénalement du fait qu'un boulon se soit desserré

somme de 883 121,15 francs à titre de dommages-intérêts, soit au total 2 253 964,15 francs (comprenant notamment 110 467 francs au titre de la consommation de fuel), et l'a condamné en outre tant aux dépens

rédaction en vigueur lors du déroulement de la procédure critiquée par les prévenus) que le juge d'instruction et officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peuvent dans "le dessein

évoqués ; que, sur l'imputation selon laquelle en 1992 le docteur X... menait déjà un combat en vue de se maintenir des avantages financiers, contraires à l'application des prescriptions du NGAP, aux dépens

renouvellement de dépôts originaires de 1977, et qui, hormis quelques différences de détails graphiques, sont constituées d'un élément figuratif consistant en un carré foncé sur lequel se détache le dessin

Z..., salarié de la société X..., s'était borné à affirmer que "la fabrication des luminaires de la société X... s'est toujours basée sur les dessins de modèles réalisés par Jean-Pierre X...", la cour

de la description que l'homme du métier était invité à se référer à un procédé de fabrication particulier, dont l'enchaînement des phases se trouvait précisément analysé dans la description et les dessins

GALILEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LES 3 ET 14 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL L'EXONERER DES DEPENS DE L'INSTANCE QUE LE TRIBUNAL

utilisés dans le tract en cause insinuant qu'ainsi Yves J. n'est pas étranger aux faits délictueux commis et que la portée de cette allégation n'est pas mise à néant par la seule phrase, introduite à dessein

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Euro-Développement, aux dépens et à payer in solidum avec l'UNEDIC à M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des

et nettes du jugement qu'il a conclu et formé des demandes en qualité de représentant des créanciers; que c'est en cette qualité qu'il avait formé des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens

Attendu que la société Lys fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon, alors selon le moyen : 1 / qu'une forme, même nouvelle et originale, n'est pas protégeable à titre de dessin

auparavant) en courant et s'est immédiatement jeté sur elle » ; "alors que ces motifs sont totalement inopérants à caractériser la circonstance aggravante de préméditation qui se définit comme le dessein

défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclarant irrecevable la demande de dommages-intérêts de l'association et condamnant l'ensemble des requérants aux dépens