Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas le caractère erroné de la méthode de reconstitution utilisée par le service.

professionnelle leur permet, en effet, de mettre en commun les revenus perçus des soins apportés à la clientèle, avant de se les reverser sous formes de dividendes en leur qualité d'associé, il ne saurait les délier

droit du 22 octobre 1992 que Philippe A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du juge d'instruction du 14 avril 1987, et non du 14 avril 1989 comme l'indique de façon erronée

La procédure pénale, d’une durée de six ans et demi, a finalement été déclarée éteinte par prescription.

LE TRAVAIL TOUS LES QUINZE JOURS UNE HEURE AVANT L'HEURE NORMALE, AFIN D'OBTENIR UNE MAJORATION D'UNE PRIME AFFERENTE AU TRAVAIL EN EQUIPE ET L'INCORPORATION, DANS LE TEMPS DE TRAVAIL REMUNERE, DE LA DEMI-HEURE

Turquie Ali YILDIZ 04/04/1943 Bingöl turc Eral YILDIZ 06/04/1974 Bingöl turc Doğan YILDIZ 15/03/1969 Istanbul turc Erdem YILDIZ 13/05/1983 Istanbul turc Ergül YILDIZ 10/04/1968 Istanbul turc Erkan YILDIZ

et de le placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 11 septembre 2024 et de reconstituer sa carrière dans un délai d’un mois, ou à titre subsidiaire, de lui verser un demi-traitement

résulte compromet la continuité des soins nécessités par sa pathologie psychique ; Sur le doute sérieux : - la décision attaquée est entachée d’erreurs de fait dès lors qu’elle mentionne une date erronée

de l'arrêté attaqué, en qualité d'esthéticienne, et au titre de laquelle elle perçoit une rémunération nette mensuelle de 1 200 euros, et que ses deux filles, âgées respectivement de 15 et 7 ans et demi

; / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de forme, la mention des voies et délais de recours étant erronée ; - la décision ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article

comme le prévoit ce texte, à due concurrence de la part dans le chiffre d'affaire 2019 des honoraires remboursables perçus en 2019 pour la période correspondant à celle de l'aide, soit trois mois et demi

B, ressortissant algérien né en 1973, est entré en France le 9 septembre 2019, deux ans et demi seulement avant la décision contestée.

matérielle en ce qu’il mentionne une durée de service effectif de 20 ans, 3 mois et 13 jours, alors qu’il a effectué une partie de ces services, soit 9 mois, en qualité d’appelé, cette mention n’est pas erronée

d'autorisation de licenciement était excessif ; - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du principe " non bis in idem " ; - les faits invoqués pour justifier son licenciement sont erronés

Mme C soutient que les décisions attaquées : - ont été adoptées par une autorité incompétente ; - souffrent d'une motivation insuffisante ; - reposent sur une transposition erronée de l'article

présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifiés, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les quatre premiers mois d'indisponibilité et à demi-tarif

sécurité de haute visibilité dans une zone de camionnage conformément au règlement intérieur de l'entreprise et avoir avec les mêmes personnes, repris le service après sa pause avec un retard de plus d'une demi-heure

groupe de sociétés, à affirmer l'absence de structure organisée, de centre directionnel et de politique commune, tout en constatant que la société Casino du Grand Sud avait des participations dans une demi-douzaine

l'article 1394 B bis du code général des impôts ; si cette partie de terrain devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, son rattachement à la catégorie DEP 1 est erroné