Fiuri, an advocate practising in Požega. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code monétaire et financier, S'entendre condamner la société MAISON EL FASSI et Monsieur [S] [Y] èsqualité de caution, dans la limite de son engagement de caution

Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse

F D fasse l'objet d'une mesure de protection juridique en urgence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

pour se voir délivrer un titre de séjour salarié, et l'empêche de travailler ; - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 2.1 de l'accord passé entre la France et le Burkina Faso

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públicas de uma directiva aínda não transposta - Directiva 85/337/CEE do Conselho - Avaliação dos efeitos de projectos no ambiente - Central térmica de Großkrotzenburg - Aprovação da construção de uma nova fase

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prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant ; que le parquet avait renoncé à ce que la condamnation prononcée fasse

détentrice d'une partie importante des fonds qui auraient été détournés, soit par abus de confiance, soit par vol, lesquels avaient été directement remis au prévenu par les victimes, soit pour qu'il en fasse

du chèque d'indemnisation ; "1°) alors que le principe de sécurité juridique consacré notamment par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme implique qu'une personne ne fasse

obligation contractuelle dont la cause se trouvait dans la contrepartie des primes perçues et qu'elle ne caractérisait donc pas avoir subi un préjudice, bien que l'acquittement d'une dette personnelle ne fasse

T... a sollicité de la cour qu'elle fasse droit à l'exception de nullité qu'il soulève et qu'elle dise et juge nulle la procédure diligentée par les OPJ ; qu'il a fait valoir que les officiers de police

elle réaffirmait « en aucun cas mon message du 25 fait état d'une fin de non-recevoir et comme je vous l'avais écrit précédemment, je suis tout à fait ouverte au fait de le rencontrer afin qu'il me fasse

l'article 197 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993, ne peut être étendue au-delà de son objet, lequel suppose que la constitution de partie civile fasse

également valoir, pour justifier des incriminations de faux et d'escroquerie, que Marie-Thérèse Le Y..., pendant cinq ans, n'avait jamais exigé le paiement de cet " intéressement " jusqu'à ce qu'elle en fasse

l'administrateur judiciaire désigné dès le prononcé du redressement judiciaire de celle-ci et ne pas se contenter, comme s'il était un tiers à l'égard de cette Sarl, d'attendre que l'administrateur lui fasse

durant cette période, il a perçu et conservé pour son usage personnel 124 126 francs que " Le Faucigny " lui a versé à titre de commissions sur les annonces qu'il lui avait adressées pour qu'il les fasse