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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cfb

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Ils estiment qu'un tel comportement est fautif de même qu'est fautive la rupture brutale du concours que la banque leur avait acordé.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2400748_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

MYARALa greffière, Signé P.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2402019_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

MYARA La greffière, Signé P.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2402133_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

MYARA La greffière, signé P.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'inaction fautive de la salariée a ainsi conduit à la fermeture de l'établissement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02948_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur la requête n° 23TL02949 : En ce qui concerne l'illégalité fautive entachant la décision accordant le concours de la force publique : 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103332_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Dans ces circonstances, aucune carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses missions de police n'est de nature à engager sa responsabilité. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb82364b3ebed3bf061e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[D] pour l'informer de l'existence de son entreprise n'est pas fautif.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

695d642a75782d5f06005e65

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, en raison de l’inertie fautive de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il en résulte que cette action, réalisée à l'insu des intéressées, est fautive.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302912_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2f76640886b9a726a0

Appel

11 février 2010

11 février 2010

- signé par Monsieur Jean-François PERIE, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Michel Xc/Association AQUITAINE ESAT-Entreprise BEL AIR

6253cd20bd3db21cbdd92546

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

Greffier lors des débats : Madame Véronique SAIGE Greffier lors du délibéré : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2310347_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

été reconnue prioritaire par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 3 mars 2021 ; - elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110274

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2200765_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

La période d'indemnisation s'étend donc du 27 août 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, au 31 novembre 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902716_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

séquelles subis par l'enfant A D, en faisant le départ entre ceux qui sont en lien avec sa grande prématurité et ceux, le cas échéant, relevant d'une autre cause, en particulier d'un accident médical non fautif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03334_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pas les cotisations lors de son affiliation au FSPOEIE ; - l'administration n'a pas respecté son engagement de l'informer des dates auxquelles il pourrait venir consulter son dossier, ce qui est fautif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202119_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, 8.632,80 € au titre du surcoût du mur de soutènement, 8.000 € au titre du préjudice moral et 83.586 € correspondant au coût des travaux de réseaux et d'aménagement exposés du fait du comportement fautif

Source officielle

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