d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs

qu'au vu des pièces du dossier le Préfet atteste que l'enfant [L] [Y] née le [Date naissance 1] 2007 en Russie est entrée en France le 2 septembre 2008 ; qu'il s'ensuit qu'au jour

ne pouvait justifier son refus d'effectuer une mission à Mulhouse par le non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord collectif du 20 décembre 1999 imposant un délai de prévenance de six jours

fait qu'aucun problème n'existait dans l'exercice du droit de visite, ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles de nature à justifier le comportement du père et à lui ôter tout caractère fautif

février 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les faits justifiant un licenciement ne se prescrivent que du jour

salarié à réintégrer son emploi le 16 avril puis à nouveau lors de l'entretien préalable du 30 avril et que ce n'est que le 10 mai que le salarié a justifié d'une expertise médicale en cours, soit 4 jours

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; alors, selon le moyen que, d'une part, selon l'article L. 122-44 du Code du travail un fait fautif

effectivement pratiqués, la cour d'appel a privé de plus fort sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, en quatrième lieu, aucun fait fautif

107,34 francs, faisaient apparaître une date d'échéance égale ou antérieure au 25 août 1984, ils ne mentionnaient nullement qu'ils avaient été présentés à cette date au paiement, ni même le premier jour

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'un syndicat n'ayant d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie, seuls sont susceptibles de constituer une section syndicale

d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; 4 ) qu'aucun fait fautif

violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Me X..., si l'octroi au concessionnaire d'un crédit fournisseur, sous la forme d'un paiement à 35 jours

conclusions d'appel, que la société Pâte à savon avait constitué un passif de 2 606 177,08 francs dans le court laps de temps écoulé entre la date de cessation des paiements du 8 octobre 1991 et le jour

au regard de l'article 245 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débats ne faisaient pas apparaître de torts à la charge de Mme X... susceptibles de revêtir un caractère fautif

préalable sur l'affirmation du principe erroné qu'un fait intervenu lors de l'entretien préalable ne saurait être retenu ; 4 / que si, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif

... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en remboursement, pour dol, de la moins-value des parts sociales de la société GHB, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol doit s'apprécier au jour

qui lui étaient reprochés ; qu'en retenant néanmoins, pour infirmer la décision des premiers juges et conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que les faits commis étaient, au jour