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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300573
19 mai 2015
19 mai 2015
François B... et de Mme Cécile C... aux termes d'un acte notarié du 14 novembre 1980 dans lequel ce bien est ainsi désigné : un immeuble situé à MARSEILLE quartier d'Endoume, ..., dénommé villa Tigre,
Source officiellePage 55 sur 1337
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00123
14 février 2018
14 février 2018
Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 123 F-D Pourvois n° R 16-24.619 et W 17-11.909 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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