[W] Délivrées le 03 Avril 2026 DEMANDEURS M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 (n° / 2024 , 8 pages) Numéro

de la région France-Sud-Ouest, justifient, contrairement à ce que soutient M.

INTIMÉE : SARL Agence d'Aides et de Services, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] N° SIRET : 521 410 852 représentée par Me François

SOMMER, président Arrêt n° 2096 FS-B Pourvoi n° Z 22-14.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

par Me Dalila BERENGER, avocate au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003354 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR

DBVX-V-B7D-MRVW Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juillet 2019 RG : 2018006049 [J] [F] C/ SELARL MJ ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° S 18-12.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10552 F Pourvoi n° H 20-10.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° W 21-21.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D tenant à l'irrégularité du jugement qui ne tire pas les conséquences qui découlent de l'acquiescement aux faits du défendeur ne peut qu'être écarté.

siège est immeuble Eureka, 13 rue Ernest Renan, 92723 Nanterre cedex, défenderesse à la cassation.

CHAUVIN, président Décision n° 10239 F Pourvoi n° S 18-19.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00182 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5EB Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOMMER, président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° Q 21-60.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

; ses revenus et ses coûts ne dépendant pas des performances opérationnelles de la France mais de règles de facturation internes.

les différents immeubles énumérés à l'acte, moyennant le prix de 410 610 francs.

Devant la Commission, il est représenté par Maîtres Olivier Metzner et François Cheron, avocats au barreau de Paris.