11 du Code du travail que dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif ayant obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers

comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur, à l'encontre duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte et qui a bénéficié d'un plan de continuation, ne peut voir ouvrir

3 / que conformément à l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan et ouvrir

méthodologique de mise en conformité établi par la branche professionnelle du bois, tout en constatant que la machine litigieuse se trouvait dépourvue de tout système anti-projection alors que des ouvriers

redressement judiciaire en application de l'article 182, 4 , de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale, le Tribunal peut ouvrir

convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs alors, selon le moyen, que la convention collective définit le coefficient 240 comme correspondant à "chef d'équipe d'ouvriers

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent ouvrir une procédure de liquidation

moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que le travail dominical litigieux n'avait pas été effectué dans les conditions de l'article L. 221-19 du Code du travail, ce qui aurait pu, le cas échéant, ouvrir

qualité de technicien de chauffage a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de douche, en applicationde l'article 25-3 de la Convention collective nationale des ouvriers

l'horaire légal ou conventionnel applicable dans l'entreprise ; que l'avenant n° 4 à l'accord portant ‘'Organisation et réduction du temps de travail du 22 juin 1999'', prévoit en son article 2, que les ouvriers

777,52 euros admis par les parties comme rémunérant un temps complet et de l'ancienneté de six ans également admise par les parties, la cour d'appel a violé l'article 7.1 de l'annexe I, employés et ouvriers

[D] est recruté en qualité de ‘'conducteur routier coefficient 138 M groupe 6— qualification : ouvrier'‘ afin de remplacer le salarié absent pour congés payés, ce dont il résultait que la qualification

salariés à titre individuel de toutes profession (dans l'attente de les intégrer au sein d'un syndicat SAP de leur métier), de tout commerce, industrie, services, associations, etc. de toutes catégories (ouvriers

Printemps siège, alors « que, selon l'article L. 2143-4 du code du travail, le délégué syndical supplémentaire, que le syndicat représentatif ayant obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers

les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers

élections aux motifs éventuels que le licenciement d'un candidat aux élections professionnelles est interdit pendant une durée de six mois et que la représentativité acquise au premier tour pourrait ouvrir

E... aurait reconnu devant lui avoir autorisé Christophe Z... à ouvrir un compte au sein de la société de bourse à l'insu de M.

A... ne ourrait bénéficier effectivement d’un traitement a ro rié dans son ays d’origine. ar ailleurs, si M.