C..., représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

C..., représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 21 juin 2023 ;

Un mémoire produit pour la commune de La Lande-de-Fronsac, représentée par Me Hassine, a été enregistré le 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Ben Hassine, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 mai 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre

Mardin et représentée par K.TANHAN       Gülbahar AKDOĞAN née le 01/04/1980 est une ressortissante turque, résidant à Mardin et représentée par K.TANHAN       Hasine

    Was the applicant’s extradition to the United States consistent with the requirements of Article 3 of the Convention (see, in particular, Harkins and Edwards v. the United Kingdom , nos.

  Royaume-Uni , 8319/07 et 11449/07, 28   juin 2011, Résumé juridique   ; Harkins et Edwards c.

(b)     Would the applicant, if extradited, be at real risk of a flagrant denial of justice contrary to Article 6 of the Convention (see Harkins v. the United Kingdom (dec.)

Les services de police ont constaté que Monsieur [F], présentait « tous les signes de l'ivresse manifeste ... « propos incohérents, haleine sentant fortement l'alcool » se ressortent explique « yeux rouges

l'espèce, les pièces de la procédure de garde à vue de Monsieur [C] [I] montrent qu'il a été interpellé le 15 juillet 2023 à 1 h 35 mn ; Selon procès-verbal établi à 1 h 40 il a été constaté que son haleine

Il est ajouté que la cannette de bière est fermée, que l'individu ne présente aucun signe d'ivresse et que son haleine ne sent pas l'alcool.

nationale ; Que suivant procès-verbal de placement en garde à vue en date du 25 avril 2024 à 00H55, les policiers ont constaté que [B] [N] : « présente les signes caractéristiques de l'ivresse, son haleine

[X] a été interpellé et placé en garde à vue le 13 juillet 2025 à 01h40, que la notification de ses droits a été différée, qu'il est mentionné 'l'individu a l'haleine qui sent fortement l'alcool ', que

JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [I] [H] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ali HASSANI

Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante chinoise née le 30 août 2005 à Harbin, est entrée sur le territoire national le 28 mai 2018 à l’âge de douze ans en compagnie de sa mère et de son

A..., représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de Wimereux a refusé de lui

In particular, was the resultant interference lawful and proportionate (see Moskal , cited above, §§ 49-76; Hasani v. Croatia (dec.), no. 20844/09, 30 September 2010; and Čakarević v.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Hassani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète de