Jean X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Scoring, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

[R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] un logement situé 39 rue du Massaud à Cebazat (63118), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 990 euros, provision sur charges comprise.

CHAUVIER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A. 3F OCCITANIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS Madame [T] [C] [Adresse 1] [

Ces manquements sont contestés par la bailleresse. Le locataire produit des attestations de M.

Le calcul de l'expert judiciaire correspond aux préconisations de la charte des experts éditée en 2012.

Par conséquent, la bailleresse n'est pas tenue de fournir la vidéosurveillance et le gardiennage revendiqués.

De même, l'attestation de la bailleresse en date du 24 février 1994, qui certifie que M.

- que la durée des opérations d'expertise ne peut être mise à charge de la bailleresse.

X... au titre de l' aggravation des charges.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

La bailleresse ne fait pour sa part pas valoir d’élément sur sa situation personnelle que le juge de l’exécution devrait prendre en compte pour statuer sur la demande.

[K] quand bien même elle serait plus actualisée que les références données par la bailleresse. Il en découle que M.

BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, qui en

du 18 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/00997 APPELANTE EURL FABIOLA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Michel

DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Rédacteur : Jean-Christophe DUTON DÉBATS A l’audience du 02 Avril 2024, tenue en

Par acte du 30 août 2010, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 13.765,29 euros visant la clause résolutoire du bail du 15 mai 2006, puis l'a fait assigner

ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2015 N° 2015/ 171 Rôle N° 13/16216 SARL BAGUERI SOPHIA C/ SCI ALMA SUD Grosse délivrée le : à : Me [P] [B] Me Jean-marie

par la bailleresse de travaux de rénovation imposés par l’exploitant ; que Mme [D] a été contrainte d’accepter la prise en charge des travaux imposés par la société PV-CP City, contrainte qui n’a cessé

[S], [R] [E] né le 3 décembre 1961 à [Localité 12] (Corse) [Adresse 13] [Localité 1] Représenté par Me Jean Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO CONTRE : Mme [I] [J] épouse [G] née

LA BRIOCHERIE prise en la personne de son gérant en exercice, 34 Rue Jean Moulin 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau