Nous retenons que le défendeur n'apporte aucun élément probant de nature à justifier l'octroi d'un échéancier, nous rejetterons cette demande.

Jean Paul Y...

Billion Choiselat, la Sas Pierre C..., M. Benoît D..., la Sarl Jean E..., la B... des champagnes Tassin, M. F... Jacquet, M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Il ressort des mêmes pièces que les trois côtés principaux de l'immeuble mitoyen de ce bâtiment sont d'environ quatorze mètres de longueur.

La pièce a été représentée dans ce cadre contractuel du 24 septembre 2014 au 2 janvier 2016.

LORENTE X..., demeurant à Saint-Jean de Luz Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

annulé son arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nafissatou X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

Les attestations produites par Mme X... pour contredire cet écrit ne sont pas suffisamment probantes émanant de la soeur de Mme X... et du compagnon de celle-ci.

le caractère probant de cette pièce, le magistrat désigné, qui n'a pas rouvert l'instruction contrairement à la règle énoncée à l'article R. 613-3 du code de justice administrative, a méconnu le principe

Or, si le compte bancaire fait apparaître un dépôt de chèque de 5 140,00 € en juin 2008, aucune pièce ne permet de déterminer si ce chèque faisait suite à une activité professionnelle exercée en 2008.

Monsieur Jean-Jacques Z... Monsieur Didier A... c / Monsieur Dominique B...

Yann J... demeurant ... au Relecq-Kerhuon (29480) et Mme Jeanne S... demeurant ... au Relecq-Kerhuon (29480) ; M.

Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Christian TARDIVEL et M. Thierry HUET, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2006 APPELANTS : Monsieur Bernard Jean Marie Augustin X... né le 26 Juin 1957 à VILLENEUVE LES AVIGNON (30400) Haras de Gardebien

Il doit notamment établir sa filiation à l'égard de son père revendiqué, en produisant des pièces fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil, qui dispose que 'Tout acte de l'état civil des

[N] [J] [V], comme étant né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (Sénégal) de [J] [V], né en 1923 à [Localité 7] et de [C] [M], son épouse, née en 1936 à [Localité 7] au vu des pièces suivantes :

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

APPELANT : Maître Bernard Z... mandataire judiciaire à la liquidation de Monsieur Christian A... ... 13200 ARLES assisté de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur Jean-Pierre