ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me LABI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me LABI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me Henri LABI

ABEILLE IARD & SANTE (Me Henri LABI) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

Enrôlement : N° RG 23/02344 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27B3 AFFAIRE : Mme [X] [W] épouse [J] (Me Fabrice ANDRAC) C/ Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT AVIVA ASSURANCES) (Me Henri LABI

MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/05520 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FVQ AFFAIRE : Mme [I] [J] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ SMABTP (Me Henri LABI

[T] [W] C/ S.A.S. [11] CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE Société [10] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Delphine AFFRIAT - Me Henri LABI

l'article 2 du jugement, en date du 7 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a accueilli la demande de la société anonyme " Stenval " qui exploitait une fabrique de produits laitiers

LARBI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité du commerce de gros, demi-gros et détail de volailles, lapins et produits laitiers

appel, irrecevable à ce titre ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975, M. et Mme X... ont exercé l'activité de représentants en prduits laitiers

Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [X] [B] né le 09 Février 1971 à [Localité 7] (971) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Larbi

octobre 2025 Numéro RG : 20253276 Demandeur Société OMEXOM ENR SO – Société BARDE SUD OUEST [Adresse 2] – 31605 [Adresse 3] RCS Toulouse B 330 534 652 Ayant pour avocat postulant Maître Medhi DUBUC-LARIBI

Toulouse a ouvert, sur la demande du Service des Impôts des entreprises, le redressement judiciaire de Mme V... laquelle exploite un fonds de commerce d'alimentation générale, charcuterie, produits laitiers

alinéa du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers

X... au regard de la réglementation relative aux quotas laitiers est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

X... au regard de la réglementation des quotas laitiers est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

impliqués par l'adhésion à la charte des bonnes pratiques d'élevage reprennent pour l'essentiel des obligations légales imposées aux producteurs, visent à assurer la production d'une viande et de produits laitiers