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SERDELCO immatriculée au RCS de LILLE sous le n°415 046 841, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50874

Cassation

3 octobre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-15.005 Demandeur(s) : la société Kadant-Lamort Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s)

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4ème Chambre

DTA_2102636_20230207

Administratif

7 février 2023

Binand, président, Mme LAMLIH et Mme Beaucourt, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. La rapporteure, signé D.

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11ème chambre

DTA_2416239_20260219

Administratif

19 février 2026

Marias, premier conseiller, Mme Lamlih, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

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Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fd

Appel

6 décembre 2007

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 06 Décembre 2007 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-114006

Admin. suprême

26 septembre 2012

Once Lambeth terminated the lease in November 1999, the occupiers became trespassers against the council. Lambeth then brought possession proceedings to evict them.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD003734106

Admin. suprême

21 septembre 2010

The London Borough of Lambeth (“Lambeth”) owned a number of properties which were unsuitable for normal housing use.

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4ème chambre

68e56a4e0e2901d10fa464fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

BARRE LAMBOT ARCHITECTES (RCS 421556135) Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.U.

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8ème chambre

DTA_2306088_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamlih ; - les observations de Me Teffo représentant M. A.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302598_20230807

Administratif

7 août 2023

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Lamlih, magistrate désignée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

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11ème chambre

DTA_2314654_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Marias, premier conseiller, Mme Lamlih, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

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11ème chambre

DTA_2401242_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Le rapport de Mme Lamlih a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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11ème chambre

DTA_2406241_20260122

Administratif

22 janvier 2026

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Lamlih. Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2406622_20260122

Administratif

22 janvier 2026

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Lamlih. Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.

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8ème chambre

DTA_2407123_20250219

Administratif

19 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamlih, - et, les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

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11ème chambre

DTA_2501324_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Marias, premier conseiller, Mme Lamlih, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

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11ème chambre

DTA_2415351_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Marias, premier conseiller, Mme Lamlih, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.