dans les conditions de forme prévues par le législateur ; que, dès lors, déclarer son recours irrecevable serait le priver de l'exercice d'un recours effectif en violation des dispositions des articles

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pourvois formés par : - LA SOCIETE CANAL PLUS, - LA SOCIETE SPORT PLUS, - LA SOCIETE SPORTFIVE, - LA SOCIETE EUROSPORT, - LA SOCIETE EUROSPORT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

la SAS Electricité générale Reboul-Cotte aux entiers dépens de l'instance.

revenus immédiats pourrait résulter d'un choix et de la réalisation d'investissements à l'avenir rentables, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code général des impôts, ensemble le principe de la liberté

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Constitution de 1958, 7 de la loi n° 87-

à l'avortement légal et de profiter de ce droit ou de cette liberté sans entrave ; " alors que les stipulations des articles 9-2, 10-2 et 11-2 de la Convention européenne n'autorisaient pas l'Etat

est dépourvu de base légale, au regard de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le salarié, ''avec l'accord de l'intéressé'', de la clause de non-concurrence, et qu'en l'espèce, le liquidateur l'avait libéré de son obligation de non-concurrence, étant acquis aux débats qu'il l'avait

[A] et quatre autres salariés, ont informé la société qu'ils refusaient expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de leur contrat

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la preuve du sinistre, qui est libre, ne peut être limitée par le contrat d'assurance ; qu'il résulte des constatations

[K] a été placé en détention provisoire par ordonnance du 18 février 2023 du juge des libertés et de la détention. 3. M. [K] a relevé appel de cette décision.

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

de vol, recel de vol aggravé, mise en danger d'autrui, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, conduite d'un véhicule automobile sans permis, a rejeté sa demande de mise en liberté

., accusé, de ce que le ministère public avait rappelé à l'audience ses antécédents judiciaires effacés par l'amnistie ou par la réhabilitation ; "aux motifs que la parole du ministère public est libre

fondamentales ; 2° / que le choix parental d'un prénom correspondant à la tradition familiale et culturelle est libre et ne peut être limité par l'Etat qu'à raison de considérations d'ordre public

de la qualification de harcèlement moral, la citation initiale du parquet encourt l'annulation en vertu des articles 6-1 et 6-3a) et b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Autorisés par le juge des libertés et de la détention à procéder à une perquisition, les enquêteurs se sont présentés le 26 juin 2019 au domicile de Mme [C] et, l'y découvrant, l'ont placée en garde à

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés