text-align:center; font-size:7pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }     Communicated on 12 May 2014   FIRST SECTION Application no. 11537/11 Günter LORENZ

commission des travaux, de l'urbanisme, de l'environnement et du développement durable, de l'agriculture, de la sécurité et des gens du voyage en date du 4 novembre 2011, détenu par le sous-préfet de Lorient

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Véronique LORELLI de

B A, représenté par Me Lorange, demande la restitution de ses permis invalidés pour solde de points nul. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Lorelli, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 860 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique

octobre 2021, lors de la 1415 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 51348/09 Concetta DEL PRETE ET AUTRES 25/03/2021 14842/16 R.B. 22/04/2021 2416/13 Lorenzo

Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173) DEFENDEUR(S) : M.

Lorenzo FERRERI [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Dominique MONVOISINM.

Recalling that the case originated in an application against the Republic of France lodged with the European Commission of Human Rights on 30 March 1982 under Article 25 (art. 25) of the convention by Mr Lorenzo

Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,   et de   M.   E.

Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,   et de   M.   E.

psychiatriques Minute : 25/00404 Dossier : N° RG 25/01160 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUX3 ORDONNANCE Rendue le 03 OCTOBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena

psychiatriques Minute : 25/00407 Dossier : N° RG 25/01163 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUYA ORDONNANCE Rendue le 03 OCTOBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena

psychiatriques Minute : 25/00405 Dossier : N° RG 25/01161 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUX5 ORDONNANCE Rendue le 03 OCTOBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena

psychiatriques Minute : 25/00411 Dossier : N° RG 25/01167 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUYV ORDONNANCE Rendue le 03 OCTOBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena

Norbert DI LORENZO M.

Norbert DI LORENZO M.

Norbert DI LORENZO Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M., [F], [Y