[K] et que le fait que ce dernier ait donné son fonds de commerce de transports en location-gérance le 25 août 2008, ce changement d'exploitation ayant été mentionné au RCS, n'affectait en rien la validité

Y... au paiement des réparations locatives et d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions

[N] et Mme [A] ont donné en location un appartement à Mme [P], par l'intermédiaire de la société Finance administration et patrimoine (la société FAP) et avec la caution solidaire de M.

décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994), que la société civile immobilière de l'Ariscotel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location

(la SCI) un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble qu'elle a, le même jour, partiellement donné en sous-location à la société par actions simplifiée à associé unique Large Network Administration

qu'après avoir constaté que la Caisse avait manqué à son obligation contractuelle de ne pas faire accéder au coffre d'autres personnes que le locataire sur présentation de la clé remise lors de la location

N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement au titre des charges locatives ; Mais attendu, d'une part, que, la cour d'appel n'ayant pas déclaré la demande de M.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 25 juin 1976, la société Sogemer a donné en location

X... et Le Brun que, conformément à l'article 7 des conditions générales du contrat de location, elle avait cédé l'équipement à la société Multibail, aujourd'hui dénommée Z... location; que MM.

. ; qu' ayant cessé de régler les loyers au motif que le film n'avait pas été réalisé, il a assigné Mme Z... en demandant la nullité du contrat de location en raison de son absence de cause et a appelé

Y... a déclaré à l'audience "n'avoir jamais dormi dans la résidence de Joncet en location et avoir accompli de nombreux kilomètres pour assurer la liaison" et que le Tribunal n'a pas retenu cette affirmation

moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse commune en biens, a consenti à la société Franfinance-location

Hubert X... n'avait pas établi des tableaux ventilés mois par mois et des récapitulatifs annuels concernant l'encaissement des loyers et des charges locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base

Jean-Baptiste Y..., la caution de ceux-ci, en paiement d'une certaine somme au titre de réparations locatives ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir mis M.

que, pour la détermination des bases de la taxe professionnelle, la valeur locative d'un bien mobilier pris en location ne peut différer de plus de 20 % de celle qui se déduirait, si le redevable en était

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 5°/ que la SCI faisait valoir que l'immeuble dont elle est propriétaire était destiné non à la location

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

de six mois dans l'attente de la signature de l'acte de cession ; qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 4 novembre 1994 au bénéfice de la société Addix ; que l'acte de cession a été signé