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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a9a681ed727f2a5256a
4 octobre 2025
à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 02 octobre 2025, reçue et enregistrée le 02 octobre 2025 à 18h32, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee74cdc6046d47c195ef
13 avril 2026
par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic
1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00b445a086e2bcedb85
10 octobre 2024
naissance 3] 1942 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean GONTHIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX assistée de Me DELBREL substituant Me Ludovic
67ef880c02fc178212ead348
2 avril 2025
requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 avril 2025, reçue et enregistrée le 1er avril 2025 à 08h36 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée
1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e8
10 avril 2024
Siret n° 847 858 461 00019 Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me José Manuel OLIVEIRA de la SELAS FIDAL
5ème chambre
DTA_2304333_20241107
7 novembre 2024
septembre 2016, puis en contrat à durée indéterminée du 6 octobre 2016 au 31 août 2019.
DTA_2307421_20241107
5fd93d17d737a022ae4a0e96
26 mars 2020
d'affaires SAS [Adresse 3] C/ Groupement SOCIÉTÉ [Adresse 3] ET DU [Adresse 2] PARTIES EN CAUSE : SAS [Adresse 3] dont le siège est sis [Adresse 3] APPELANTE Représentée par Me Ludovic
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93215
4 mai 2016
Mathieu X... a été engagé par l'association Adapei 79 le 8 février 1999 par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 15 février 1999.
2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878548
9 juillet 2024
Ce dernier ayant déjà bénéficié de mesures précédentes sur une durée de 25 mois, un plan d'une durée maximale de 59 mois sera établi.
6253cb75bd3db21cbdd8d88f
2 mars 2011
O. suivant contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de " chargée de paie ".
J.L.D.
6622b68ac91e3bdd7a88d9ac
17 avril 2024
registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée
Pôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588f7
8 janvier 2025
06 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée
677f6627e034c1f8dc458901
[B] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 21 janvier 2025 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 janvier 2025, à
677f6627e034c1f8dc458903
en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine
677f6628e034c1f8dc458909
[F] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 19 janvier 2025 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 janvier 2025, à
6791de4e93ef93c421386a67
22 janvier 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
6a19249dcdc6046d47537f4d
27 mai 2026
du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [A] représenté par Me Ludivine
Chambre Sociale
64b62d800b444605db3f5d1a
11 juillet 2023
[V] [A] a été embauché par la société Parisot à compter du 29 octobre 1990 sous contrat de travail à durée indéterminée.
661ec20ea0f6350336350af1
14 avril 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. M. [S] [H] a été placé en rétention administrative le 30 janvier 2024 à 12h44.
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