Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 02 DECEMBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[W] [I], né le 21 mai 1964 à [Localité 2], de nationalité française, gérant de snack, demeurant à [Adresse 7] ; Mme [J] [N], née le 26 mai 1987 à [Localité 3], de nationalité française, employée de

G : 11/ 08494 Mme Cécile Marie-Françoise X... C/ M. William Jean Marie Y...

Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 23 Mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2023 et 10 février 2024, M.

et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 2 mars 2023, M.

X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M.

C/ Association ACODEGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 26 mars 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être

L’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française prévoit, en son article 1, que : “Les

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section F ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2007 AUDIENCE SOLENNELLE (no 54,5 pages

: " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française

A, ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation le 27 septembre 2016 dans laquelle il a déclaré être marié à une ressortissante française.

d'union libre réalisée en juin 2019 attestant d'une vie maritale depuis le 8 mars 2017 et une attestation sur l'honneur de vie commune, établie le 12 juin 2021, soit postérieurement à la décision en litige

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Décembre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07500

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

E A et Mme B A, respectivement nés les 18 mars 2000 et 8 octobre 2002. L'autorité consulaire a rejeté ces demandes.