Cette avance sur frais fut payée par la requérante le 12 mars 1979 et parvint au greffe du tribunal le 20 mars 1979.

personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Vincent RIBADEAU DUMAS

The courts repeatedly granted the applicant’s claims but a number of their judgments remained unenforced for various periods of time. A.     The Court’s judgment of 7 May 2002 in Burdov v.

Her appeal was dismissed by the Rostov Regional Court on 26 May 2011.

The examination took place between 29 May and 20 June 2006.

N ielsen , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier et le 6 mai 2004, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROC é DURE 1.

On 29   May 2015, Wrocław Commune appealed.

Par arrêt du 17 mars 2011, la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation prononcée le 22 mai 2008 de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006, a confirmé le jugement du tribunal

Italie , n os   46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie , n os   21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c.

It may be subject to editorial revision.

Quant à la perte de marge nette : 60.

Par ordonnance du 13 mai 2024, le Premier président de la Cour de cassation a : - Autorisé l'association La Centrale de règlement des titres traitements (CRTT) et les sociétés SA Sodexo, SA Pluxee

Le 19 mai 1995, le juge cantonal ( kantonrechter ) d’Enschede nomma le requérant subrogé tuteur ( toeziend voogd ) de la fillette.

La PEC mena une enquête approfondie, qui dura environ un an. De janvier à mai 1995, elle procéda à la collecte et à l'examen de documents et à l'audition préliminaire de plus de 300 personnes.

  En mai 1996, le requérant se vit restituer, par la mairie de Bucarest, un immeuble que l’Etat s’était abusivement approprié dans les années 70.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

disorder and clashes which may produce further victims.

Entre le 13 mars 2007, à 13 heures, et le 14 mars 2007, vers 19 heures (ces heures n’étant connues de [M e G.M.] que de source officieuse, car il n’avait pas accès au dossier du parquet), le suspect ne

The applicants claim that a further 19 reportedly went missing.

A technical participant of the same stature as D.Sh. played the latter’s role using a dummy grenade and an assault rifle.