, et de le condamner au paiement de cette somme à l'URSSAF PACA.

A titre subsidiaire : - EXONERER Monsieur [F] de la majoration de l’intérêt légal de 5 points.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Les biens seront loués à la SARL Haras de Majorie, ex-SARL Naja Arabian (Elevage de pur-sang arabe) »,- pour les parcelles rétrocédées à la Commune de SAINT ALBAN D'AY : « Collectivité locale – constitution

[T], - de la division par [B] [O] et son épouse de la parcelle [Cadastre 7] en deux nouvelles parcelles : [Cadastre 1], restant la pleine propriété des époux [O], puis vendue aux époux [D], n° [Cadastre

J..., - de la division par Louis X... et son épouse de la parcelle no [...] en deux nouvelles parcelles : no 402, restant la pleine propriété des époux X..., puis vendue aux époux Z..., no [..] apportée

disposant d'un établissement sis [Adresse 5] (SR), prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [N] [D], domicilié en cette qualité au siège social, élisant domicile au cabinet de Maître Marjorie

du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS DE LA SIAGNE, dont le siège est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), hôtel de ville, place de la Liberté, 2°/ du syndicat de la copropriété du MARCO

Ainsi, la méthode proposée par la requérante ne permet pas d’apprécier la spécificité de la situation de la parcelle litigieuse par rapport aux autres parcelles du même secteur.

majoration du prix de revient du bien cédé.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 1 ter, cité Germain Pilon à Paris (18ème), dont le siège est C/O le cabinet Major

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2017 N°2017/1490 Rôle N° 16/03683 SARL JYMOLIV C/ URSSAF PACA MNC - MISSION NATIONALE

BEZIERS No RG06 / 00366 APPELANTE : SA THALACAP poursuites et diligences de son représentant légal Parc du Millénaire- 75 Allée Wilhelm Roetgen 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : Me Pascal

Pascal I..., demeurant ..., 15 / de Mme Joëlle J..., demeurant ..., 16 / de Mme Valérie K..., demeurant ..., 17 / de Mme Anne-Marie L..., demeurant ... les Bois, 18 / de Mme Béatrice M...,

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de M. 

Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

INTIMÉ Monsieur Mario X... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Comparant en personne Assisté de M.