La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

ARRÊT N° /2023 PH DU 12 JANVIER 2023 N° RG 21/01988 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2J2 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 20/00302 22 juillet 2021

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Le 29 octobre 2018, Mme [H] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 17/00482 APPELANTE Société [4] SARL [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

prud'homale et abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016 ; qu'en vertu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal

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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 Mme [D] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-14.668 contre l'ordonnance de référé rendue le 15 février 2021 par le conseil de prud'hommes

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale 23/11/2006 ARRÊT N° 761 N° RG : 05/03892 Décision déférée du 09 Juin 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/01378J.

SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02716 N° Portalis DBVW-V-B7G-H4FB Décision déférée à la Cour : 09 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES

[Localité 6] DUTY FREE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 25 Février 2021 RG : 18/01690 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B

: 20 juin 2025 Décision attaquée : n° 25/01148 rendue par la commission arbitrale des journalistes le 5 mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 05 OCTOBRE 2023 Appel d'une décision (N° RG F 20/00520) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble en date du 06 septembre 2021 suivant

Château Gontier, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en matière prud'homale seule la décision de la juridiction mettant expressément

Par jugements avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé