sa créance sur l'indivision relative au remboursement du crédit immobilier ; Fixé la créance de M.

de la République [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur ZAKRAJSEK avocat général DÉFENDEUR d'avoir à comparaître le 15 janvier 2026, devant le premier président statuant en matière

Le 27 octobre 2025, la société DENIS MATERIAUX procède à sa déclaration de créance.

Suivant l’article L622-21 I, le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au

salariales nées auprès du précédent employeur et des créances postérieures au transfert, A titre principal, De CONDAMNER la Société FLAC 34 au versement de la somme de 30.930,37 euros à Madame [I] [

de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [O] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES

Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 4/2009 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Article 12

civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999), rendu en matière

Aucun autre créancier n’était présent ou représenté à l’audience.

qu'un atelier de peinture remplaçait le parking sur tout le rez-de-chaussée ; que l'emprise au sol n'était pas respectée, la couverture du bâtiment ayant été prolongée jusqu'à la limite arrière, créant

par le contrat, doit réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de l'inexécution de son obligation, sauf à justifier d'une cause étrangère, c'est-à-dire d'un cas de force majeure ou du fait du créancier

X... dans le dépôt tardif d'une requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de la société TRD en se fondant sur le dépôt, concomitant, de l'état des créances, a violé l'article 1382 du Code

[L] et de la société Archi Sud bâtiment, de fixer la créance de l'ASL à la liquidation judiciaire de la société Archi'Imhotep et de condamner in solidum M.

[S] [U] [A], à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 6 mai 2026.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1997), que se prévalant d'une créance