long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu

qu'elle avait invoqué dans sa demande et qui n'était pas inopérant ; - le préfet de l'Aisne, qui ne pouvait se limiter à apprécier l'atteinte portée F ses décisions à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions de l'État dans ce département, à l'exclusion

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

DBXV-W-B7G-F4FB ============== [J] [B] C/ URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le à URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie certifiée conforme délivrée le à [J] [B] Me Mathilde

société qu'il dirigeait; qu'en effet, la comptabilité étant sincère, le rapprochement du chiffre d'affaires y figurant avec celui déclaré mensuellement au titre de la TVA a permis de constater une minoration

RCS de Marseille sous le n° 881 981 104, dont le siège social est sis 2 boulevard André Aune 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Jean-mathieu

de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [M] [K] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 17] (ITALIE) de nationalité Française Profession : Sans emploi [

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

[Adresse 3], dûment représentée par son Président en exercice, Monsieur [I] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Mathieu

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

de la présente loi (article 50), des articles 592 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré Christian X... coupable d'agression sexuelle sur mineur

jours par une personne étant ou ayant été conjoint, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur

épouse A, qui déclare sans l'établir être entrée en France le 2 août 2018, est mariée à un compatriote, lequel fait également l'objet d'une décision de refus de séjour, et est mère de deux enfants mineurs

B, ressortissants albanais nés respectivement le 9 janvier 1995 et le 13 août 1986, sont entrés en France le 4 août 2019 accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02829 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

DEMANDEUR Madame [I] [O] épouse [K] [D] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Mauritanie) domiciliée : chez Centre [S] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT