[D] [N] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée

rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02709 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Z Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE

[B] [W] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu de

Hassane X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Collinière" Courgains (Sarthe) Marolles les Brault, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MERO

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a, par

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe a été déclarée incompatible par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a, par

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Vivies matériaux a importé en 1999 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que la société Automobiles Réunion a importé en 1999 diverses marchandises dans un département d'outre-mer

devenu l'article L. 131-54 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, les 16, 23 et 29 novembre 1990, signé au bénéfice de la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer

. ; Mme BELAL épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

B..., représenté par Me Bertaux, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé

Elie X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble Bérat, 31370 Bérat, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile 1), au profit de la banque La

D E C I D E : Article 1er : La requête de Me Berel, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA Crecy, est rejetée.

A toutes fins utiles, il est cependant précisé que l'expert pourra recueillir les déclarations des docteurs Berthoud, Bertaux et Hentati au cours de sa mission. Sur les dépens : 6.

A B, représenté par Me Bertaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11362) que la société SDVL (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer

et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés