CETAT68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE -Déclaration d'utilité publique prévoyant la substitution éventuelle d'une société d'économie mixte

référence à des logements soumis à une législation différente, indépendamment du régime juridique du bail et que doivent donc être exclus du secteur locatif libre les loyers des sociétés d'économie mixte

avril 2016 dans une clinique psychiatrique", qu'"examiné en juillet 2013 il a été décrit par le médecin psychiatre comme présentant une altération déficitaire de la personnalité, probablement d'origine mixte

devenant possibles qu'après 6 heures ou avant 21 heures ; que, par ailleurs, les terrains sur lesquels les gardes ont pénétré constituaient des dépendances immédiates de cette propriété bâtie, à usage mixte

d'une condamnation pour des faits similaires ; qu'il convient dès lors de reconsidérer la peine fixée par les premiers juges en l'aggravant dans sa durée, en leur infligeant une peine d'emprisonnement mixte

d'un débat politique à propos du vote sur une opération immobilière dont l'opportunité était contestée, en raison du coût qu'elle représentait et du profit qu'allait en retirer une société d'économie mixte

marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées; qu'il se déduit de ce texte que les juges doivent, pour fixer le montant de l'amende douanière, laquelle a un caractère mixte

réformé le jugement qui avait dispensé Laurent X... de peine et l'a condamné au paiement d'une amende de 3 104 euros ; "alors que l'amende prévue par l'article 411 du Code des douanes a un caractère mixte

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce jugement et violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en jugeant également qu'il s'agissait, en toute hypothèse, d'une décision mixte

les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, de la condamner à verser au salarié une autre somme, alors : « 3°/ que le chef de dispositif de l'arrêt mixte

Lors d'une assemblée générale du 23 janvier 2018, ils ont décidé de l'augmentation du capital de la société, qui s'est traduite par la création de 72 800 parts sociales lors de l'assemblée générale mixte

plus extrêmes, un risque d'épuisement professionnel appelé également burn-out... une dégradation de l'équilibre vie privée/vie professionnelle... le souhait de la direction de supprimer les tournées mixtes

rejeter le recours de celle-ci, que la fiche correspondant au code LPP 1196270 prévoit que la ventilation assistée inférieure à 12 heures est assurée pour les malades atteints de syndrome restrictif ou mixte

suivants relatifs au projet d'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la ripisylve et gestion des atterrissements du Frayol, du Bourdary et de l'Aiguille - syndicat mixte

Après une mise en demeure du 7 mars 2024, la société THINKDEEP AI SAS a convoqué une assemblée générale mixte pour le 6 juin 2024.

Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des

de Rennes a rejeté le déféré du 11 septembre 1995 du préfet des Côtes-d'Armor tendant à l'annulation de l'avenant conclu le 16 mai 1995 entre le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR et la société d'économie mixte