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DBYC-W-B7I-K623 AFFAIRE : [N] [Y] C/ S.A.S. [9], copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

TRENTE CINQ NOTAIRES copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR

le bureau d’aide juridictionnelle de SARREGUEMINES) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Juge aux Affaires Familiales : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Greffier : Madame Morgane

, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉES : Madame Carole X... ... 57320 CHEMERY LES DEUX Comparante assistée de Me COLIN-POITIERS, avocat au barreau de METZ PÔLE EMPLOI DE MOSELLE Rue du Pont

Par avenant du 11 février 2010, Mme [M] a été promue à compter du 1er février 2010 au poste de conseillère commerciale senior, technicien coefficient 225.