Villien, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Nicolay, avocat de la COMMUNE DE SOURNIA et de Me Hennuyer, avocat de M. Francis Y..., - les conclusions de M.

Peylet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement

AOUT 2006, TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES, N° RG : 20500276 APPELANT : Monsieur Jean- Philippe X... ... 1180 BRUXELLES (BELGIQUE) Représentant : la SCP NICOLAU

Ont comparu : * Maître [Z] [Q] ès qualités représentée par Madame [P] [C], collaboratrice munie d'un pouvoir, * La SARL AMERICAN DREAM.

Par ailleurs je constate que la corniche ornant le plafond et bordant le mur façade est fissurée entre la fenêtre et le mur de mitoyenneté précité.

PICARDOISE) à l'exception du défaut d'étanchéité du couronnement du mur séparatif à partager entre les immeubles du [Adresse 8] et du [Adresse 7], b - pour les désordres sur les murs du local vélos et

RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurélia CIMETERRE LE GALL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués, ayant pour avocat Me Nicolas

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Di Nicola, représentant M. et Mme A, et E, représentant la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Considérant ce qui suit : 1. M.

M..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nicolas F..., avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Avril 2018 en audience publique

de pierres, qui a été démoli ; ce mur était positionné sur sa parcelle ; son préjudice matériel est de 470,25 euros ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de l'obligation

22 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole

de Nantes s'est fondée sur les constatations de fait relevées par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2007 rendu en matière correctionnelle et relatives au dépassement de 0,48 mètre du mur

ils ne pourront dépasser la crête du mur.

B D ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de résilier ou d'annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais signé entre la commune de