Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société ERAD, les conclusions de

2013 par lettre du 28 mai précédent, puis licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 juin 2013 motivée comme suit : « Vous êtes embauchée au sein

H... et I... dans cette salle accompagnés de délégués syndicaux et de salariés de l'usine ; qu'il dénombre, à ce moment, une trentaine de personnes présentes dans la salle [...] ; que très rapidement,

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE FONTENAY-TRESIGNY (FONDATION HARDY) et de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de Mme Nicole X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, les conclusions de M.

- signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

les pourvois n° J 99-42.977 et R 99-42.983 formés par : 1 / le CGEA de Nancy, dont le siège est Centre d'affaires Libération, ..., 2 / l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés

de direction et elle était libre de refuser la proposition qui lui était faite en ce sens ; le témoignage du mari de la salariée et de son médecin traitant sont indirects et ne seront dès lors pas retenus

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

demande B la cour de constater que le coefficient dont relevait le salarié était bien le 225 niveau III.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

pouvoir général PARTIES CONVOQUÉES LE : 06 Avril 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Octobre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

- il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Di Nicola (Selarl DNL avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février

Gerald Alexandre, Nicolas Bencak, A...

No 13/ 00623 AFFAIRE : Nicolle X... épouse Y... ...

à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL Bernard et Nicolas Y..., ès-qualité de liquidateur de la société Ircos de leurs demandes de condamnation de M.

Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, dont

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Farcap, les conclusions de M.