toque : J125 assistée de : Me Laure PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0570 plaidant pour la SELARL Guy PARIS Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : G0570 INTIME: Monsieur [S]

Par un arrêté du 5 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an.

Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine, agissant en sa qualité de tuteur de l'étranger se déclarant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Magasins du Val d'Oise", dont le siège social est sis à Paris

comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise relative

Il a sollicité son inscription comme médecin spécialiste en ophtalmologie auprès du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de l'ordre des médecins qui a refusé sa demande par une décision du 8 novembre

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Ibrahima X...

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

LE GRIS 74 rue de Paris 35014 RENNES CEDEX Représentée par Me Joël FERRION, avocat au Barreau de NANTES D.R.A.S.S.

C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, - et les explications de M. B, qui indique être présent depuis six ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

droits du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-12.107 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

domicilié à Kerizur Mejour Moor à Loctudy (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Olivier HASCOET(SELARL HKH AVOCATS), avocat au Barreau de l’Essonne, substitué par Maître Mickaël SANKARA, avocat au Barreau de Paris

NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS

LE CREDIT LYONNAIS immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 954 509 741, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS

Suivant arrêté du 3 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a maintenu les soins de M. [U] [M] sous la forme d'une hospitalisation complète.

D... demandent au tribunal de faire déplacer la croix mise en place le 1er août 2025 devant l’école primaire « Erik Orsenna » à Villaines-Les-Rochers.