Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pardoe, avocate de M.

Jacques XN..., domicilié au Grand Village, Saint-Pardoux-Isaac (Lot-et-Garonne), 21°/ M. Bernard XM..., domicilié ... (Corrèze), 22°/ M.

le concours des jurés" (procès-verbal des débats p. 19 in fine et 20 in limine) ; "alors que, lorsque la Cour statue sur un incident contentieux, l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole

a déclaré le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, sur mineure de quinze ans ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute la parole

articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le tribunal de grande instance ayant déclaré avoir été saisi d une poursuite contre Bertrand Y... pour diffamation envers un particulier par parole

résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a donné lecture des cotes B 12 et B 11 du dossier, sans qu'il soit indiqué que la parole

dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ; " aux motifs que David X... a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, mais ne s'est pas souvenu des paroles

général chargé des mineurs a été entendu en ses réquisitions ; "alors que, le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il ne doit pas seulement avoir la parole

l'avocat général a, dans ses réquisitions, indiqué que la peine encourue était de trente ans de réclusion criminelle " et que ces conclusions ont été rejetées au seul motif " qu'il est de règle que la parole

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant limité le temps de parole

Aux termes de ces textes, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie est représentée par un

Brunet, avocat général, en ses réquisitions : en l'absence du prévenu, Maître Huet a eu la parole en dernier » ; que ces indications ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer qu'un rapport oral

prendre une telle décision qui n'est pas obligatoire sans recueillir au préalable les observations de l'intéressé et de sa défense ; il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la parole

comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a eu la parole

prévenu, comme de celles des techniciens et techniciennes de laboratoire concernés, que ces techniciens ont effectué des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire sur ordre de Paul X..., leur patron

organisme d'assurance maladie est justifiée sur présentation d'une prescription médicale de transport qui indique le motif du transport et le mode de transport retenu, sans avoir à décrire le parcours

plaignant de dégâts causés par la projection incessantes de balles de golf sur sa propriété, elle a fait assigner la société Massane loisirs, exploitante de ce golf, pour obtenir la modification de son parcours

, d'autre part, à propos du secrétaire général de la société qui rentrait de déjeuner à 13 heures 45, "je vois que mon intervention auprès du patron a manifestement porté ses fruits", l'intéressée faisant