JACQUES , DEMEURANT A LA RONZIERE-PAR-CHAMPEIX PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1 REFORME LE JUGEMENT DU 8 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A

de terre cadastrée section D n° 358 ; que sur cette parcelle, l'un des héritiers, M.

Pascal B..., Mme Pierrette B... épouse D..., Mme Simone E... épouse F..., Mme Marie G... épouse H..., M. Joseph Y..., M. François X...et M.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hubert

Il a procédé à une seconde division en vendant le 27 mai 1968 la parcelle aujourd'hui cadastrée OL [Cadastre 7] à la SCI [L].

En l'absence d'accord amiable, la ville a saisi la juridiction de l'expropriation pour l'acquisition de 11 parcelles appartenant à 9 propriétaires.

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M.

Jacques X..., 2°/ Mme Nicole X..., demeurant ensemble Gros Caillou à Saint-Sulpice de Faleyrens, Saint-Emilion (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I.

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Jacques ZZ..., 20 / Mme ZZ... épouse de M.

Elle précise qu'elle a cédé au SYTRAL trois parcelles d'une contenance de 13 798 m², et que seule la parcelle BR [Cadastre 3] d'une contenance de 482 m² n'a pas été utilement cédée au Grand Lyon par le

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément

de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [I] [G] Entre DEMANDEURS Monsieur [A] [L] né le 23 Juin 1969 à REDON, demeurant 99 Chemin de Besse - 83390 PUGET VILLE Rep/assistant : Me Pascal

Pascal, demeurant ..., 41°/ de M. Louis Yvon YA..., demeurant ..., 42°/ de M. Gilles U..., demeurant ..., 43°/ de M. Michel XS..., demeurant ..., 44°/ de M.

Mounir X..., Mme Pascale Y...épouse X...

André JACQUOT, Président, publiquement, le 29 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.

[I] [Y] est nu-propriétaire d'une parcelle avec un étang, cadastrée [Cadastre 8], lieudit « La Citadelle » située à [Localité 7], d'une contenance de 6ha 32a 51ca, et sa mère Mme [E] épouse [P], veuve