Par une décision du 11 mars 2020, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a toutefois exercé sur ce bien, le droit de préemption urbain.

X..., demeurant ..., et aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme Simone X..., demeurant ..., - Mme Marie-Claude C... née X..., demeurant 10140 Argançon, - M.

B A et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'ils occupent sans droit ni titre depuis 2003 sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrée les 5 février 2021, 24 novembre 2021, 29 mars 2022 et 15 mars 2023, la SCCV ville d'Avray développement, la société Duval Développement

Mme F E épouse G et autres sont propriétaires de parcelles classées en zone naturelle par le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ouen-L'Aumône.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M.

Félix E..., demeurant à Bastia (Corse), villa "Marie-Thérèse", route de Ville, 4°/ de Mme Lucie K..., née E..., demeurant à Pietralba (Corse), 5°/ de M.

[S], adjoint au maire de 2001 à 2008, a expliqué que ce classement était justifié par le fait que d'autres parcelles plus proches du centre bourg n'étaient pas encore urbanisées, et que le plan

AUBERT, Jean-Marie WATTELIER, Benoit TAISNE et Didier BAUDE, juges ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK, président,

CIVILE 1° section N° RG 24/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO2Z-11 APPELANT : Monsieur [G] [C] [O] [B] Né le 27 janvier 1959 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Pascal

la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAÔNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Cette révision a eu pour effet notamment de modifier le classement des parcelles du projet, le terrain d'assiette anciennement en zone UF se situant désormais en zone UV.

le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

N° S 16-85.777 FP-P+B+I N° 1218 ND 30 MAI 2018 REJET M.

La circonstance que son exploitation se trouverait à proximité de la parcelle convoitée, qui serait enclavée dans les autres parcelles qu'il exploite, sont sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués

en fond de parcelle. 23.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL LTCM et la SCI TLMCAT ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le conseil

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Cabinet d' Anatomie et Cytologie 5 ,rue du Général Guérin 85000 LA ROCHE SUR YON Représentant: Me Yves MENARD (avocat au barreau de NANTES) Suivant déclaration d 'appel du 11 Janvier 2001 d 'un jugement