litigieux précise bien le lieu de la perquisition, correspondant à un seul immeuble, et si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition ou l'absence d&apos

20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHEF DE DETENTION D'ARMES FONDE SUR LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PERQUISITION

  : exception préliminaire rejetée En fait – La perquisition du domicile secondaire du requérant fut ordonnée par le parquet dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Kamel du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé la perquisition en date du 22 novembre 1984 et les pièces de procédure subséquentes, dont le jugement qui lui était déféré, et

d'être occupés par la SA Conseil et Expertise ; "aux mentions que, "nous, Bruno Laroche vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que le pouvoir d'autoriser des perquisitions

Différentes perquisitions s’ensuivirent. 1.

Mme [W] [D] et son assureur ont assigné la SARL Amiot Couverture et son assureur, la société Allianz Iard, ainsi que la SARL Perrouin Couverture, ayant assuré les ramonages de la cheminée.

  2) Perquisition illégale   : Les dispositions du Code de procédure pénale concernant la perquisition domiciliaire ont été modifiées par l’ordonnance gouvernementale n o   109 du 24/10/

Il se plaint à cet égard d’une illégalité des perquisitions effectuées se trouvant à l’origine de l’enquête pénale et celle des documents obtenues lors de ces perquisitions   ; de l’impossibilité

GRIEFS Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint des conditions dans lesquelles s’est effectuée la perquisition de son cabinet d’avocat.

Le 24 juin 2014, le parquet ordonna la restitution des sommes et biens saisis au motif que l’origine illégale des fonds saisis lors de la perquisition n’avait pas été prouvée.

par l'officier de police judiciaire ; " que, contrairement à ce que prétend la prévenue, l'officier de police judiciaire n'a pas, à la suite de la découverte de ces documents, procédé à des " perquisitions

A cet égard, la Cour a notamment souligné les termes larges dans lesquels les différents mandats de perquisition étaient rédigés, ne fixant pas de limites suffisantes aux perquisitions qui ont été de «

L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES DEMANDEURS AVAIENT ETE REGULIEREMENT ENGAGEES ET POURSUIVIES AU VU DE DOCUMENTS DECOUVERTS AU COURS D'UNE PERQUISITION

AL. 1, L. 2331- 1IV du Code de la défense et réprimée par l'article L. 2339-8 AL. 1, AL. 4 du Code de la défense, a annulé la garde à vue et la citation, a rejeté la demande d'annulation de la perquisition

de documents a été effectuée le 14 juin 1982 dans le bureau personnel du président de la Chambre de métiers de la Guyane, demandeur, en son absence et sans son assentiment ; "aux motifs que la perquisition

A... et qui amenait celui-ci à effectuer une perquisition au domicile de M.

du 23 juillet 2010 susvisé, et à ce que soit ordonnée une expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Pennequin