. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait

ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée le 19 janvier 1995 à l'encontre de Claudette X..., épouse Cheminat ; "aux motifs que l'époux de Claudette Cheminat est comptable et perçoit

reprochant d'être entré au service d'une entreprise concurrente en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité

admet la recevabilité de la demande reconventionnelle de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion tendant à la condamnation de la société Sega au paiement de majorations de retard et de pénalités

X... des indications parfaitement claires et précises sur le redressement envisagé et le calcul des droits et pénalités correspondants en fonction du taux applicable" ; qu'en statuant ainsi, sans répondre

Y... a accepté d'inclure une clause stipulant une pénalité de retard sans en référer à M.

Septeme-les-Vallons ce qui implique que son mari a reçu une part équivalente ; que la cour d'appel constate également que le domicile conjugal est un bien invidis ; qu'elle relève enfin que Mme Sangueldoce perçoit

demandé la condamnation de la société Entreprise Industrielle au paiement de 378 000 francs à titre de frais financiers ; que dans son arrêt du 27 mai 1998, la cour d'appel, après avoir alloué des pénalités

premier moyen : Attendu que la société AGB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de la créance cédée et d'avoir rejeté ses demandes en paiement envers la banque au titre des pénalités

terrain et en invoquant la force majeure ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décharge des rappels de droits d'enregistrement et des pénalités

mi-temps thérapeutique se trouve en arrêt de travail pour maladie pour la partie non travaillée, de sorte qu'il a droit au maintien du salaire à taux plein pendant les six premiers mois, lorsqu'il perçoit

condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et, statuant sur les intérêts civils, a déclaré Gilles X... solidairement tenu avec la société SDCR, au paiement des droits fraudés et des pénalités

le complice ; qu'en l'espèce, si la qualité de notaire de Gérard Y... a rendu criminels les faux et leur usage qui leur sont reprochés, Gilbert X... qui n'a pas cette qualité, ne relève que de la pénalité

[N] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2005 à 2008 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition éludée, assortie de pénalités

X... est âgé de 51 ans ; qu'il est célibataire sans enfant ; qu'il a déclaré à l'audience travailler en intérim, pour la livraison de médicaments ou la conduite d'engins ; qu'il perçoit en outre une pension

répondre à la lettre d'observations ; que selon ce texte, lorsque l'employeur a répondu à la lettre d'observations avant la fin de ce délai, « la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités

d'un marché de travaux à forfait ; qu'en accueillant toutefois la demande de la société Spie au motif inopérant que « le caractère forfaitaire du marché ne faisait pas obstacle à la perception de pénalités

. ; "alors que, le tuteur, mandataire légal, ne peut se voir reprocher, au titre de l'abus de confiance, d'avoir détourné, au préjudice du pupille, des sommes qu'il perçoit en raison de la charge que