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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e74
1 mars 2005
B... a affirmé s'être acquitté des factures correspondant à la période de débourrage de sa jument de début 1998 à juillet 1998 soit 2 500-3 000 francs, puis avoir proposé un accord verbal à Françoise G
6137269ecd58014677427179
8 février 2006
Z..., expert-comptable, en ce qui concerne la tenue de la comptabilité en raison de leur absence de maîtrise du français et des règles comptables en vigueur en France et qu'en omettant de s'expliquer sur
civ1
613723eacd5801467740fd4a
6 novembre 2002
Jean X... a prêté à son frère Pierre la somme de 500 000 francs ; que n'ayant pu obtenir le remboursement de ce prêt M.
6137260ecd580146774229db
21 juin 2000
X... était débiteur de 169 000 francs au mois d'octobre 1991 et par ailleurs à la même époque il était octroyé à François X... une prime de bilan de 150 000 francs ; que pour l'exercice 1992 le compte
613723eccd5801467740fec3
3 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., divorcée A..., demeurant La Noe des B..., 56130 Camoêl
613726a5cd5801467742759e
14 juin 2006
France SA a les mêmes dirigeants que la société CVC Capital Partners SA et que ceux-ci y occupent les mêmes fonctions (pièces 2.1, 2.2 et 6) ; que la société CVC Capital Partners France SA est détenue
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
de contrôler la régularité desdites pièces ; que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées, de
61372616cd58014677422dd1
de contrôler la régularité desdites pièces ; "que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées,
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00186
15 février 2023
Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200488
27 mai 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 488 F-D Recours n° R 21-60.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
ECLI:FR:CCASS:2026:C100335
20 mai 2026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026
ECLI:FR:CCASS:2025:C100215
2 avril 2025
au statut civil de droit commun, tel n'est pas le cas d'une personne française, pour être née en Algérie alors département français, d'un parent étranger qui y était lui-même né ; qu'en effet, dans cette
6137268bcd58014677426696
15 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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23 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
Dassault, Parc d'activité de la Plaine 33, 31500 Toulouse (pièce n° 6) ; que la SAS Tridem Promo a pour objet social une activité de prestation de services et de représentation commerciale en France
61372589cd5801467741e945
17 mai 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
6137267ecd58014677426001
11 février 2004
sans contrepartie, le premier deux chèques d'un montant total de 111.168,19 francs français, la seconde 42 chèques d'un montant total de 1.702.492,40 francs français prélevés de façon occulte sur les
comm
613722a1cd580146773ff5e9
5 mars 1996
François Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Pinault-Printemps-Redoute, société anonyme, venant aux droits de la société Z...
61372620cd5801467742324e
23 février 2005
Jean-François, - Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:C200608
17 juin 2021
Mme [T] fait valoir que vivant en France depuis 2001, elle est riche d'une expérience pratique et d'une maîtrise des deux registres linguistiques : français et arabe, et que sa naturalisation
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